(Belga, 26 fév 07) Dans son avis sur l’amendement aux projets de loi modifiant les lois anti-discrimination et réprimant le racisme, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité pour les auteurs de mieux justifier le fait que seuls les infractions racistes peuvent être poursuivies pénalement alors que pour les discriminations sur d’autres bases les lois optent pour les poursuites civiles.

Cet élément a été notamment mis en évidence par Jozef De Witte, président du Centre pour l’Egalité des Chances et par Radouane Bouhlal, président du MRAX, lundi après-midi, en Commission de la Justice de la Chambre qui organisait une série d’auditions sur les projets en discussion.

Ces textes visent à adapter les législations existantes en matière de lutte contre les discriminations et visant à réprimer le racisme à des directives européennes. Les directives européennes stipulent que les Etats doivent mettre en place des “sanctions effectives, proportionnées et dissuasives” en cas de contravention à la législation en matière de discrimination et de lutte contre le racisme. Par le passé, le législateur fédéral a fait le choix de s’acquitter de cette obligation de résultat par la combinaison de dispositifs de sanctions civiles et pénales. Cette combinaison a parfois posé des problèmes et pour rendre les lois plus efficaces, le gouvernement a choisi de privilégier dorénavant le volet civil.

Toutefois, à la demande des socialistes, un amendement de la majorité a réintroduit la possibilité de poursuivre en matière pénale lorsque les discriminations sont basées sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ou la nationalité du candidat.
Pour Radouane Bouhlal, il est en effet important que la priorité soit donnée à la lutte contre les discriminations racistes.

A ce propos, le Conseil d’Etat souligne qu’il faut mieux justifier le choix de faire du racisme une priorité. Les seules références historiques à la loi Moureaux de 1981 ne suffisent pas, dit-il.
Parmi les nouveautés introduites dans le dispositif, on relèvera l’indemnisation forfaitaire des victimes et un partage de la charge de la preuve.

Quant à la charge de la preuve, le gouvernement a opté pour un système de “partage”. Il appartiendra au plaignant de produire les faits et tout autre élément de preuve susceptible de faire naître une présomption de discrimination. Le défendeur devra ensuite apporter les éléments qui permettent de renverser la présomption.
Cette formule a finalement été retenue par le gouvernement après de longues discussions sur la mise en oeuvre des tests de situation prévus par l’ancienne législation.

Parmi les personnalités entendues lundi, le professeur Matthias Storme (KULeuven et Université d’Anvers) a répété que selon lui ce n’est pas parce que des attitudes sont moralement condamnables qu’il faut légiférer à leur sujet. Pour lui, les lois anti-discrimination et anti-raciste aussi contraignantes sont contreproductives. “Ce type de loi tue la société ouverte et oblige les citoyens à se retirer dans la sphère privée. Si j’ai un emploi à offrir, je ne publierai plus d’offre d’emploi mais je tenterai de trouver quelqu’un qui me convient autrement. Les plus faibles, ceux qui ne peuvent pas se reposer sur des réseaux, sont les premières victimes de ce système”, a-t-il dit.

Le professeur Mark De Vos (Université de Gand) a quant à lui notamment souligné le danger d’une liste trop complète de discriminations d’autant plus que les définitions sont à son avis insuffisantes.

La discussion des projets de loi aura lieu la semaine prochaine au sein de la Commission. Il s’agit d’une des priorités du gouvernement qui espère que les textes seront encore adoptés avant la dissolution des Chambre.