aggravant lourdement les amendes pour les infractions au code de la route viole la Constitution, estime Me Eric Robert, avocat à Vielsam, dans “Le Soir” de vendredi.
Selon cet avocat, la loi accorde en effet au ministre “le pouvoir de classer telle infraction dans une des quatre nouvelles catégories, alors que cette décision devrait figurer dans la loi après un réel débat parlementaire”. Cette opinion vient de recevoir le soutien de deux juges rapporteurs de la Cour d’arbitrage. Dans des conclusions du 23 novembre, les deux rapporteurs estiment que “la question préjudicielle posée par le Cour de cassation pourrait appeler une réponse positive”. Outre le fait que le tarif des peines n’a pas été adopté par le Parlement comme il l’aurait dû, les rapporteurs écartent l’excuse invoquée par le ministre “de ne pouvoir reprendre la liste interminable des infractions dans la loi”. Si la Cour d’arbitrage suit l’avis de ses rapporteurs, la loi, en vigueur depuis mars, pourrait être suspendue. Une suspension éventuelle qui ne devrait toutefois pas intervenir avant la mi-2005.
(NLE - Belga)
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