Devant la 11e chambre de la cour d’appel de Bruxelles, Me Diane Landelle, l’avocate du Front national, a contesté mercredi la recevabilité des constitutions de parties civiles de la Ligue des droits de l’homme, du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et du Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie (Mrax).
Pour rappel, le Dr Daniel Féret, le président du FN, est poursuivi avec son ancien attaché parlementaire, Georges-Pierre Tonnelier, pour incitation à la haine raciale par la diffusion de tracts ou de programmes électoraux.
L’an dernier, le tribunal correctionnel avait prononcé un jugement incidentel qui se limitait à constater qu’il était compétent pour juger les deux prévenus. Ceux-ci se sont cependant pourvus en appel contre ce jugement, affirmant que les délits qui leur sont reprochés étaient de la compétence de la cour d’assises.
Le procureur du roi avait lui aussi relevé appel de ce jugement, parce qu’il est de tradition que son office suive tous les appels même sur des décisions qui répondent à son attente.
Les parties civiles n’avaient cependant pas interjeté appel. C’est pour cette raison que Me Landelle estime qu’elles ne sont plus à la cause.
Celles-ci ont contesté vigoureusement ce point de vue mercredi. Le débat est purement juridique et la cour siègera en audience extraordinaire le 17 août prochain, pendant les vacances judiciaires, pour trancher ce point de droit.
Enfin, l’on a appris mercredi que Me Martine Van Praet a accepté de prendre la défense de Georges-Pierre Tonnelier.
(Belga, 30 juin 2004)
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