Une dépêche Reuters du 10 octobre évoque l’existence d’environ 3000 plaintes de citoyens ossètes contre la Géorgie et se réfère à un communiqué de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du même jour. La Cour déclare dans une brève note que “ces très nombreuses requêtes individuelles viennent alourdir la charge de travail déjà considérable de la Cour européenne des droits de l’homme et viennent s’ajouter à la requête étatique introduite par la Géorgie à l’encontre de la Fédération de Russie suite aux événements de cet été”.

On peut rester perplexe devant une telle affirmation, si on pense au nombre de requêtes dites “individuelles” que la Cour enregistre chaque année (plus de 41.700 affaires attribuées à une chambre ou à un comité en 2007). La dépêche Reuters conclut par une mention du Protocole 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui, s’il était ratifié par la Russie, permettrait d’après la CEDH d’accelérer les procédures. Mais la “réforme” que comporte ce protocole n’est rien d’autre qu’un renforcement des dispositifs de rejet accéléré et sommaire de la plupart des recours des “petits justiciables”.

Où veulent en venir les institutions et instances du Conseil de l’Europe ?

Le communiqué de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 10 octobre, intitulé “2 700 requêtes reçues à la Cour par des requérants d’Ossétie du Sud contre la Géorgie” déclare :

“A la date du 9 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu quelques 2 729 requêtes introduites par des requérants en provenance d’Ossétie du Sud. Ces requérants allèguent que, à la suite de l’intervention des forces armées géorgiennes au mois d’aout dernier, ils ont subi des violations des droits garantis par les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Ils invoquent notamment des dommages à leur santé et des atteintes à leur droit de propriété.

Ces très nombreuses requêtes individuelles viennent alourdir la charge de travail déjà considérable de la Cour européenne des droits de l’homme et viennent s’ajouter à la requête étatique introduite par la Géorgie à l’encontre de la Fédération de Russie suite aux événements de cet été.”

(fin de citation)

Avec tout le respect dû à la Cour, cette déclaration a de quoi choquer et paraît peu crédible, vu d’une part la gravité des griefs formulés, et de l’autre le nombre des requêtes habituellement traitées par la Cour. Le dernier rapport annuel de la CEDH fait état, notamment, de 41.700 affaires attribuées à des chambres ou à des Comités en 2007. Les requêtes récentes provenant de l’Ossétie représentent à peine 7% de ce chiffre.

Est-ce si difficile pour un tribunal international de faire face à une augmentation si modérée du nombre des recours, devant la situation exceptionnelle qui s’est créée en Ossétie à cause des évènements récents ? Sauf si le problème réside ailleurs…

D’après la dépêche Reuters, la CEDH verrait dans la Protocole 14 la solution miracle. Sur le site du Conseil de Europe, un discours du 15 avril d’Angela Merkel réclame déjà la ratification par la Russie de ce protocole. Mais de quoi s’agit-il exactement ?

Le Collectif Indépendance des Chercheurs a entrepris d’analyser le contenu du tant vanté Protocole 14. Le premier article :

La Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Protocole 14 de la Convention (I)

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/10/12/la-cour

met en évidence que ce protocole aura notamment pour effet de renforcer les dispositifs permettant d’éliminer de manière encore plus sommaire la plupart des recours des “petits citoyens”. Une large majorité de ces recours est déjà déclarée irrecevable avec une simple “lettre type” (1621 requêtes jugées recevables en 2007, soit environ 4% de celles instruites, sans que la recevabilité préjuge du contenu de la décision sur le fond).

Deux “réformes” prévues par le Protocole 14 paraissent fort parlantes à ce sujet : i) les recours pourront être définitivement écartés par un juge unique à la place d’un comité de trois juges ; ii) même fondés en droit, ils pourront être declarés irrecevables si le préjudice causé par les décisions attaquées n’est pas jugé suffisant (”aucun préjudice important”).

L’occasion, sans doute, de procéder à un examen conséquent de l’actuel fonctionnement des institutions de cette Europe que l’on nous présente comme la seule voie… pour aller où, exactement ?

Luis Gonzalez-Mestres
lgm_sci@yahoo.fr
http://scientia.blog.lemonde.fr
http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com